Alors que la répression des mouvements sociaux se fait de plus en plus intense et que le contrôle policier des populations passe avant tout par le fichage généralisé de celles-ci, nous souhaitions lancer une procédure collective de défichage, en nous constituant en collectif pour demander l’effacement de nos données dans les fichiers TAJ, FAED et FNAEG.

Je leur enverrai des crachats puisqu’ils veulent mon ADN.
Youssoupha

Alors que la répression des mouvements sociaux se fait de plus en plus intense, il est d’autant plus important de renforcer notre solidarité. Celle-ci s’incarne déjà par les soutiens lors des interpellations, devant les commissariats, dans les tribunaux, au travers des caisses collectives. Mais l’ordre policier se poursuit au-delà encore. Avec la multiplication des garde-à-vues, nous assistons à une intensification du fichage dans les différents fichiers de police : presque systématiquement, les flics, les procureurs et les juges font tout pour récupérer nos empreintes et notre ADN. Si une stratégie collective efficace peut être le refus de se soumettre à ces opérations, nous devons aussi penser collectivement aux façons d’agir une fois le fichage effectué.

Pour cela, nous avons décidé de lancer un collectif anti-fichage dont les objectifs seront à la fois de s’entraider pour les démarches administratives d’effacement mais aussi de lancer des actions et des réflexions autour des questions du fichage policier. Ce collectif se réunira un lundi sur deux à partir de 20h. La prochaine réunion aura lieu le 2 juillet au CICP (21 ter rue Voltaire, 75020), date à laquelle nous réunirons nos demandes de consultation des fichiers de police et affinerons nos stratégies. Nous appelons toutes les personnes concernées par le contrôle policier à nous rejoindre ! On a tou.te.s une bonne raison de ne pas vouloir laisser nos empreintes et notre ADN entre les mains de la police.

Lors de la dernière réunion nous avons mis au point un ou plusieurs modèles de lettres pour demander d’abord le droit d’accès pour consulter les fichiers de polices nous concernant (voir à la fin de l’article), et ensuite de faire des « demandes effacement ». La réunion du 2 juillet permettra notamment de les réunir et de s’organiser collectivement pour payer les frais des lettres recommandées.

Les fichiers de ton fichage

Après un passage un garde à vue, ta signalisation existera potentiellement dans trois fichiers de la police judiciaire.

1) Le TAJ - Traitements d’antécédents judiciaires

C’est le plus gros « fichier de suspects ». Il contient toutes les traces de ton passage dans les locaux de la police ou de la gendarmerie. Toute personne passée en garde à vue figure nécessairement dans ce fichier. Même les victimes d’infractions (et les témoins) sont présentes. En 2016, ce fichier recensait déjà quelques 15,6 millions de fiches de personnes « mises en cause » (mais toujours « présumées innocentes »). Même si tu as refusé tout ce qu’on t’as demandé en GAV, tu est présent.e dans le TAJ. Le fichier contient : identité, situation familiale, nationalité, adresse ; adresse de messagerie électronique ; numéros de téléphone ; date et lieu de naissance ; profession ; état de la personne ; signalement ; photographie comportant des caractéristiques techniques permettant de recourir à un dispositif de reconnaissance faciale.

Si tu es un.e majeur.e mis en cause dans une affaire, les données sont généralement conservées 20 ans. Cette durée peut être réduite à 5 ou augmentée à 40 selon le type d’infraction.

En cas de relaxe définitive, les données sont effacées, sauf si le procureur décide de leur conservation. Dans ce cas, tu devrais en être informé.e. Cependant, de nombreuses situations ont prouvé que la police n’effaçait pas les données malgré la relaxe. Il est donc important de faire les démarches nécessaires pour t’assurer de l’effacement.

Ce fichier peut être consulté de manière préalable à un recrutement, dans le cas d’une demande de nationalité française...

2) Le FAED - Fichier automatisé des empreintes digitales

En plus de tes empreintes digitales et photos, ce fichier contient ton nom et prénom, sexe, date et lieux de naissance et éléments de filiation (identités de tes parents) ; des détails sur l’affaire qui t’a amené.e en GAV ; et enfin le nom du service qui a procédé à ta signalisation. La conservation des données est de 25 ans au maximum et varie en fonction de la gravité des faits qui te sont reprochés. Aujourd’hui, 4 682 387 individus sont fichés.

3) Le FNAEG - Fichier national automatisé des empreintes génétiques

Si tu as accepté de donner ton empreinte génétique, celle-ci est répertoriée dans le FNAEG avec ton nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance ; le nom du service qui a prélevé ton ADN et la nature de l’affaire. Les données sont conservées 40 ans pour les personnes condamnées et 25 ans pour les personnes mises en cause. En 2013, le FNAEG contenait les profils génétiques de 2 547 499 individus, dont seulement 430 000 personnes condamnées.

Ton signalement au TAJ est sûr et certain. Ta présence dans le FAED et le FNAEG dépend, à priori, de ton acceptation lors de la garde à vue des prélèvements correspondants.

Demande d’accès aux fichiers et procédures d’effacement

Des possibilités existent pour effacer l’ensemble de ces données, même si elles prennent du temps. La procédure consiste en un certain nombre d’étapes. A chaque étape, il est nécessaire d’envoyer des lettres recommandées avec accusé de réception pour garder une trace des délais.

1. Demander l’accès aux fichiers.
Cela permet d’avoir connaissance de l’ensemble des mentions te concernant dans les trois fichiers (TAJ, FAED et FNAEG). Cette demande doit être effectuée au Directeur central de la police judiciaire Ministère de l’intérieur Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08.

Dans le cas d’un refus ou d’une absence de réponse dans un délai de deux mois, il est possible de porter plainte auprès du procureur de la République ou de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

ATTENTION : à partir de là, chacune des étapes doit être effectuée de manière indépendante pour chacune des mentions. Par exemple, si tu as 2 mentions au TAJ et 1 mention au FAED, il faudra effectuer les étapes ci-dessous 3 fois en s’adressant à chaque fois aux bonnes personnes (qui peuvent être différentes pour chacune des mentions). Même si toutes les mentions correspondent à une même juridiction, il faut envoyer trois lettres recommandées différentes.

2. Demander l’effacement de la mention auprès du procureur de la République de la juridiction compétente.
Si tu as été arrêté.e à Paris, il s’agit du procureur de Paris. Si tu as été arrêté.e à Trifouilly-les-Oies, dépendant de la juridiction de Pétaouchnok, il faut envoyer la demande au procureur de Pétaouchnok. Le procureur est dans les locaux du Tribunal de Grande Instance.

3. Si refus ou pas de réponse dans un délai de 3 mois, on a 10 jours pour saisir le juge des libertés et de la détention (JLD)

4. Si refus ou pas de réponse dans un délai de 2 mois de la part du.de la. JLD, on a 10 jours pour saisir le.a président.e de la chambre d’instruction

5. Si refus ou pas de réponse dans un délai de 3 mois de la part du.de la. président.e, on a 6 mois pour saisir la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH)

6. Si à une de ces étape, la demande d’effacement a été acceptée, il est important de demander à nouveau l’accès au fichier (étape 1) pour vérifier l’effacement effectif des données.

N’oublie pas, les étapes 2 à 6 doivent être réalisées pour chacune des mentions dans les fichiers.

Les flics peuvent ajouter une mention aux fichiers même s’ils n’ont pas pris l’ADN, ni les empreintes digitales. Il faut y penser à chaque garde à vue.

Aide à l’étape 1 : dévoiler l’ampleur de la fiche

Pour avoir accès à tes fiches, on a préparé un modèle de lettre de demande d’accès au FAED, FNAEG et TAJ à envoyer à l’adresse indiquée, et n’oublies pas de joindre une photocopie de ta pièce d’identité !

Pour celles et ceux qui ne peuvent pas venir à la réunion du 2 juillet mais qui souhaitent faire une procédure d’effacement, le fait d’envoyer cette lettre début juillet permettra que nous soyons toutes plus ou moins dans la même temporalité pour la suite des démarches. Nous tiendrons à jour les évolutions de notre défichage, notamment en publiant des modèles de lettre de demande d’effacement des données, pour que cette procédure soit la plus accessible possible !