Tout en détournant quelque peu l’attention du reste du contenu régressif du projet de loi « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie », et en s’appuyant sur l’incarcération de plusieurs militants dans les Hautes Alpes, le gouvernement entend affirmer sa main mise sur le contrôle de ses frontières et la répression de ses opposants.

Le délit de solidarité ou comment faire taire toute contestation

Dans une déclaration récente, le ministre de l’Intérieur a exposé sa volonté de définir « plus strictement » les critères d’exemptions prévus à l’article 622-4 du Ceseda permettant de ne pas donner lieu à des poursuites pénales aux personnes venant en aide aux étrangers en situation irrégulière. Parmi ceux-ci, la modification principale porte sur l’ajout de la notion d’aide à la circulation. Dans la pratique, de nombreux cas de personnes étaient poursuivies pour avoir aidé des exilés en les transportant d’un point à un autre du territoire.

Mais si le gouvernement déclare que les personnes « qui accordent des secours occasionnels » ne seront plus poursuivies, il prévoit également que la distinction avec « toutes celles qui voudraient détourner la volonté de l’État de contrôler les frontières » soit davantage prise en compte. Ainsi, l’exposé des motifs présentant l’amendement, sur lequel un juge pourra se référer lors d’un procès en cas de doute sur la volonté du législateur, affirme clairement cette distinction : « ces actes ne peuvent être mis sur le même plan que ceux visant à faciliter l’entrée irrégulière sur le territoire : l’État a le droit et la responsabilité de contrôler ses frontières, et ne peut tolérer le contournement de ces contrôles, contournement bien souvent motivé par une volonté politique, celle de faire échec à l’action de l’État, plutôt que par le souhait de venir au secours de situations de détresse. »