Il y a peu de bonnes raisons pour que les radicaux de gauche aillent devant les tribunaux. Un cambriolage dans notre espace autonome sur ordre du ministère fédéral de l’Intérieur, où une grande partie des biens ont été volés, en fait peut-être partie. L’espoir de gagner un tel procès plutôt pas. Et pourtant, le 1er sénat du tribunal administratif du Bade-Wurtemberg (VGH) a décidé le 12 octobre 2020 que l’ordonnance du tribunal administratif de Fribourg (VG) du 22 août 2017 de perquisitionner le KTS Fribourg était illégale (VGH 1 S 2679/19). La décision est sans appel.
Le 14 août 2017, le ministère fédéral de l’Intérieur (BMI) avait interdit le site d’information de la gauche radicale Indymedia linksunten pour la construction d’une association « linksunten.indymedia ». Le BMI a ordonné la saisie et la confiscation des biens de l’association et a chargé la préfecture de Fribourg (RP) de les exécuter.
Le BMI a nommé cinq personnes dans une liste comme membres de l’association construite. Le KTS figurait dans cette liste simplement en tant qu’« infrastructure » sans aucune affectation aux membres présumés de l’association. Selon le tribunal, le BMI n’avait donc pas précisé s’il considérait le KTS comme un « siège d‘asso » ou seulement comme un lieu utilisé occasionnellement par l’« association ».
Selon le VGH, "on ne pouvait pas conclure uniquement à partir des informations fournies par le ministère sur les réunions régulières de l’association interdite au KTS, que cette association était donc déjà co-dépositaire des salles qu’elle n’avait pas louées elle-même et dans lesquelles, selon les informations contenues dans l‘ordonnance, se déroulaient régulièrement des réunions et des manifestations d’autres personnes et groupes de la scène de gauche".
De plus, le ministère de l‘intérieur BMI n’avait pas laissé la préfecture RP libre de décider sur cette question à sa propre discrétion – pardonnez l’expression – de son propre jugement. Étant donné qu’un raid comme celui du 25 août 2017 au KTS constitue une grave atteinte aux droits fondamentaux, le RP n’aurait pas dû être autorisé à demander une perquisition du KTS sur la base d’un rapport de courtoisie des services secrets nationaux – la première instance VG aurait déjà dû rejeter la demande.
Le VGH écrit que « les constatations qui ont amené la partie défenderesse à supposer » que l’un des membres présumés de l’association "était non seulement un utilisateur, mais aussi un gardien commun des locaux du KTS" ne provenaient pas du ministère fédéral de l’intérieur, mais d’« un certificat officiel du service de reinseignements VS, qui n’a été délivré par cette autorité d’État qu’après réception de la demande d’exécution et d’enquête le 17.08.2017 ».
Ainsi, après trois ans, la plus haute juridiction administrative du Bade-Wurtemberg a décidé en dernière instance que le KTS Freiburg n’aurait pas dû être perquisitionné le 25 août 2017. En effet, le KTS n’est pas un « siège associatif » d’Indymedia et l’argent confisqué n’est pas non plus la Tréso d’une association que le BMI avait construit en premier lieu. L’avocat du KTS a maintenant exigé la restitution de tous les objets et de l’argent confisqué.
Remettez nos affaires ! Rendez nous les tunes !
Communiqué du 11.11.2020
KTS Freiburg
Lire le communiqué avec des liens vers des infos complémentaires sur divers sites :
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