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Non la « fraternité » ne l’a pas emporté face au « délit de solidarité »

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Au mieux, on pourrait titrer que la « fraternité » l’emporte sur la solidarité. Dans un article paru sur le Blog de Médiapart, Paul Cassia décortique la décision du Conseil constitutionnel.

Le Conseil constitutionnel vient de consacrer le principe de fraternité lit-on un peu partout, comme si dans le droit c’était un grand pas vers plus de ... solidarité ? Étrange de la part d’une institution pourtant peu connue pour son engagement social. De fait, cette contradiction n’en est pas une, la fraternité qui orne nos frontons bleu-blanc-rouge s’accommode très bien du « les nôtres avant les autres » cher au Bastion Social. Après tout, la fraternité n’est qu’une solidarité restreinte à la seule fratrie, en sont par conséquent exclu.es tous ceux qui ne peuvent se prévaloir de la même « souche, » et a fortiori toutes celles, quelle que soit leur origine. Aucune contradiction donc entre la fraternité et une république patriarcale et xénophobe.

Le Conseil constitutionnel n’a pas abrogé le délit de solidarité avec sa décision Herrou. Au nom d’une fraternité rendue variable par l’exigence de lutte contre l’immigration irrégulière, il a étendu au délit d’aide à la circulation irrégulière des étrangers les exemptions bénéficiant à l’aide au séjour, tout en interdisant qu’elles jouent pour l’aide, même humanitaire, à l’entrée irrégulière.

Au-delà des effets d’annonce qu’a changé la décision du Conseil constitutionnel ?

  1. Rien en ce qui concerne l’aide au passage des frontières. La fraternité s’y arrête.
  2. Elle élargit le champ des exemptions du « délit de solidarité » pour ce qui est de l’aide au séjour, qui inclut dorénavant toute acte d’aide au séjour s’il est accompli sans contrepartie directe ou indirecte, dans un but humanitaire. Chose par ailleurs déjà en projet dans le projet de loi Asile et Immigration du gouvernement.
  3. Elle élargit ces exemptions à l’aide à la circulation, au sein du territoire national bien sûr.

Non seulement cette décision n’abroge pas le « délit de solidarité » pour ce qui est du passage aux frontières, mais elle laisse encore la porte ouverte à des poursuites pour ce qui est de l’aide au passage et de l’aide au séjour. En effet il a déjà été invoqué que « lorsque l’aide s’inscrit dans la contestation globale de la loi, elle sert une cause militante et constitue à ce titre une contrepartie ». De même le ministère de l’Intérieur n’a pas manqué de se fendre d’un fraternel communiqué : « l’exemption pénale pour l’aide apportée dans un but humanitaire ne doit pas s’étendre à l’aide apportée dans un but militant ou aux fins de faire obstacle à l’application de la loi ou à l’action de l’État ».

En France où chacun sait depuis le 6 juillet 2018 que la fraternité est un principe constitutionnel invocable en justice, la solidarité demeure un délit pénalement sanctionnable, soit qu’elle conduise au franchissement de la frontière d’un étranger en situation irrégulière (décision Herrou et autres du Conseil constitutionnel), soit qu’elle puisse être analysée comme une action militante en faveur des étrangers en situation irrégulière se trouvant sur le territoire français (décision Herrou de la cour d’appel d’Aix-en-Provence).

P.-S.

Lire l’intégralité de l’article sur le Blog de Médiapart.


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