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Projet de loi travail : à quelle sauce ils veulent nous bouffer ?

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Récapitulatif proposé par le site loitravail.lol des points les plus importants de la proposition de loi sur le travail présentée par Myriam El Khomri

Par simple accord on peut passer de 44h à 46h de travail maximum

Aujourd’hui, la durée de travail est limitée à 44h par semaine maximum sur 12 semaines. Par simple accord d’entreprise, on pourra passer à 46h maximum. Cette extension pourra durer jusqu’à 16 semaines (au lieu de 12 aujourd’hui).

Augmentation du nombre de semaines consécutives où l’on peut travailler 44h (ou 46h)

Le projet de loi de Myriam El Khomri prévoit que l’ont peut travailler 44 heures par semaine pendant 16 semaines consécutives au lieu de 12 semaines actuellement. Cette durée peut être augmentée à 46 heures par simple accord d’entreprise, toujours sur une durée maximum de 16 semaines.

Les 11 heures de repos obligatoires par tranche de 24 heures peuvent être fractionnées

La loi impose qu’un-e salarié-e bénéficie d’au moins 11 heures de repos quotidiens consécutifs. Avec la loi El Khomri, ce temps de repos pourra être fractionnées. Cette mesure n’est pas conforme aux normes européennes (voir ici la Directive sur le temps de travail)

En cas de licenciement illégal, l’indemnité prud’homale est plafonnée à 15 mois de salaire

Aujourd’hui, lorsque les juges prud’homaux considèrent qu’un licenciement est abusif, ils condamnent l’employeur à verser des indemnités. Ces dernières tiennent compte de la situation (âge, famille, handicap…) La loi El Khomri instaure un plafond pour ces indemnités. Pour les salarié-e-s ayant moins de 5 ans d’ancienneté, le maximum sera de 6 mois de salaire. En cas de licenciement de salarié-e-s ayant plus de 20 ans d’ancienneté, l’indemnité ne pourra être supérieure à 15 mois de salaire.

Une entreprise peut, par accord, baisser les salaires et changer le temps de travail

La loi El Khomri prévoit de nouveaux types d’accords permettant aux entreprises, même si elles n’ont pas de difficultés financières, de signer des accords pouvant prévoir des baisses de salaires et / ou une hausse du temps de travail, pour une durée de cinq ans maximum.

Les temps d’astreinte peuvent être décomptés des temps de repos

La Cour Européenne des Droits Sociaux impose que les temps d’astreinte ne soient pas comptabilisés dans les temps de repos. Les salarié-e-s d’astreinte doivent en effet être joignables et mobilisables. La loi El Khomri s’assoit sur le droit européen : les temps d’astreinte pourront être décomptés des temps de repos.

Le dispositif « forfaits-jours », qui permet de ne pas décompter les heures de travail, est étendu

Le dispositif « forfaits jours », qui concerne la moitié des cadres, permet que le temps de travail ne soit plus défini en heures mais en jours. C’est une exception en Europe. La France a d’ailleurs été condamnée par le Comité Européen des Droits Sociaux (4 fois !). Les forfaits jours concernent déjà 50% des cadres. La loi El Khomri assouplit le dispositif pour l’étendre : les entreprises de moins de 50 salariés n’auront plus besoin d’accord collectif pour le mettre en place. A noter également : l’employeur ne pourra plus être tenu pour responsable si un-e salarié-e ne prend pas ses heures de repos ou ses jours de congés.

Les apprentis mineurs pourront travailler 10 heures par jour et 40 heures par semaine

Aujourd’hui, le temps de travail des apprentis mineurs ne peut dépasser 8 heures par jour et 35h par semaine. Avec la loi El Khomri, les entreprises pourront faire travailler les apprentis mineurs jusqu’à 10 heures par jour et 40 heures par semaine. L’inspection du travail n’a plus la possibilité de l’empêcher.

Le plancher de 24 heures hebdomadaires pour un contrat à temps partiel n’est plus la règle dans la loi

Aujourd’hui, la loi définit un minimum d’heures (24) pour un contrat à temps partiel. Objectif : éviter les petits temps partiels, très précaires, dans lesquels les femmes sont majoritaires. Les dérogations existent déjà, par exemple dans la branche propreté. La loi El Khomri généralise les dérogations : par accord, il sera possible de fixer un minimum d’heures inférieures aux 24 heures prévues jusqu’ici. Qui va trinquer ? Les femmes !

Il suffit d’un accord d’entreprise pour que les heures supplémentaires soient 5 fois moins majorées

Aujourd’hui, les heures supplémentaires sont rémunérées 25 % de plus pour les huit premières heures, 50 % au-delà. Désormais, la direction d’une entreprise pourra fixer, par accord, le taux de majoration à 10 %, même si sa branche professionnelle prévoit des majorations plus importantes.

Une mesure peut-être imposée par référendum contre l’avis de 70% des syndicats

Aujourd’hui, un accord d’entreprise n’est valable que s’il est signé par un ou plusieurs syndicats représentant au moins 30 % des votes exprimés aux élections et si les autres organisations pesant au moins 50 % ne s’y opposent pas. Avec la loi El Khomri, un référendum d’entreprise pourra valider un accord même si les syndicats représentant 70% des salarié-e-s s’y opposent.

Une entreprise peut faire un plan social sans avoir de difficultés économiques

Aujourd’hui, un licenciement pour motif économique n’est valable qu’en cas de fermeture d’entreprise, de réorganisation, de mutations technologiques ou de difficultés économiques. Avec la loi El Khomri, une baisse du chiffre d’affaire ou du montant des commandes pendant quelques mois suffira à le justifier. Conséquence : une facilité de licenciement.

Après un accord, un salarié qui refuse un changement dans son contrat de travail peut être licencié

Aujourd’hui, en cas de difficultés économiques, un employeur peut négocier avec les syndicats un accord de “maintien de l’emploi” pouvant prévoir des baisses de salaires et une hausse du temps de travail, pour une durée de cinq ans maximum. Si le salarié ou la salariée refuse l’application de l’accord, il ou elle peut être licencié-e pour motif économique, bénéficie d’une protection et peut contester le licenciement. Avec la loi El Khomri, ces accords ne sont plus limités aux entreprises en difficulté. Autre nouveauté : si un-e salarié-e refuse de voir son contrat de travail modifié suite à cet accord, il sera licencié pour «  cause réelle et sérieuse ».

Par simple accord on peut passer de 10h à 12h de travail maximum par jour

Aujourd’hui, la durée de travail est limitée à 10 heures par jour. Pour qu’elle monte à 12 heures, une autorisation de l’inspection du travail est nécessaire. La réforme supprime cette autorisation : un simple accord d’entreprise suffira. Les dérogations à la durée hebdomadaire étaient autorisées sur 12 semaines maximum. Ce sera désormais 16 semaines. Une autorisation administrative permettra de travailler jusqu’à 60 heures par semaine.

La durée du congé en cas de décès d’un proche (enfant, conjoint-e, ...) n’est plus garantie par la loi

Jusqu’à présent, la loi fixait une durée minimale du congé d’un-e salarié-e en cas de décès d’un enfant, conjoint-e, parent... Si vous perdiez un parent, votre entreprise devait vous accorder au moins 2 jours de congés (voire plus en cas d’accord de branche plus favorable). Avec le projet de loi El Khomri, le principe du congé est préservé mais la durée n’est pas fixée. C’est dans les accords d’entreprise ou de branche que la durée sera définie. Sans qu’un minimum ne soit fixé par la loi.

Lu sur le site loitravail.lol.


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