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La défense collective

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La défense collective, ça nous permet de :
 » Élaborer ensemble un discours public permettant de continuer à défendre les raisons de la lutte ;
 » Se réapproprier les stratégies de défense et ne pas les laisser exclusivement aux spécialistes du droit ;
 » Mutualiser les moyens de défense : contacts avocats, argent pour les premières dépenses ;
 » Partager nos expériences et débattre sur la justice, le droit et la manière de réagir face à la répression ;

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Pourquoi une défense collective ?

Quand on participe à des luttes ou à des mouvements sociaux (sans-papiers, mal logés, chômeurs, travailleurs…), on est souvent confronté à la répression. Face à elle, on ne se retrouve pas tous dans la même situation.

La justice fonctionne comme le reste de la société : dans un rapport de classes. Les moyens financiers (pour payer les avocats), les relations, la connaissance du système et même la manière dont on s’exprime, tout ceci est déterminant face aux juges. L’enjeu est donc que la solidarité entre ceux qui ont participé à une lutte ou une action commune s’exprime réellement sans que chacun soit renvoyé à ses seuls moyens individuels et de classe pour se défendre.

La répression cherche à isoler et à diviser. Dans beaucoup de cas, elle s’abat au hasard sur quelques individus mais le message s’adresse à tous. C’est pour cela que la défense collective est une nécessité. Il s’agit de se donner les moyens d’élaborer ensemble un discours public permettant de continuer à défendre les raisons de la lutte. La défense collective est donc un véritable outil d’organisation contre la répression dans la limite de ses possibilités, de ses moyens et de ses forces militantes.

La défense collective permet de se réapproprier les stratégies qui doivent être choisies par les accusés et ceux qui s’organisent avec eux, et non exclusivement par des spécialistes du droit. L’idée est de parvenir à articuler un discours tenu devant le tribunal à un discours public et politique qui va au-delà de la simple défense juridique. Quant à l’avocat, en tant que spécialiste, son rôle n’est pas de décider à la place de son client mais de conseiller et de prendre en considération les enjeux de la défense collective.

Celle-ci, par définition, ne peut aboutir à aggraver la situation d’un co-inculpé, ou de toute autre personne pouvant être confrontée à la répression, pas plus qu’à dénigrer ou remettre gravement en cause l’action ou la manifestation qui est réprimée.

Dans la répression, on est dominé par l’urgence. Il est alors très utile de disposer d’une caisse antirépression déjà existante, même si elle est mise en veille lorsqu’on n’en a pas besoin. Cela permet d’avoir posé au préalable certains jalons :
– des contacts d’avocats avec qui les modalités de la défense et les tarifs éventuels ont déjà été discutés,
– des fonds suffisants pour faire face aux premières dépenses.

Cette caisse peut aussi être l’occasion de partages d’expériences, de débats sur la justice, le droit, la manière de réagir face à la répression ainsi que de rencontrer et d’échanger avec des collectifs de soutien. La diversité des cas (contexte, délit, profils des inculpés, etc.) impose de discuter à chaque fois des limites respectives de chacune des stratégies possibles. Enfin, une telle caisse peut être le lieu où s’élaborent et se partagent des outils de diffusion des connaissances juridiques (par exemple, distribuer des tracts sur la garde à vue ou la comparution immédiate lors d’actions et manifestations).

En manif / en action collective

On est libre d’avoir ou pas ses papiers d’identité sur soi. Posséder une carte d’identité n’est pas obligatoire.

Penser à avoir : le contact d’un avocat et, si on suit un traitement, penser à prendre tes médicaments et l’ordonnance (attention, c’est un document nominatif).

Attention aux conséquences en étant en possession : de drogues illégales, d’armes (couteau suisse, cutter), d’armes par destination (bouteille en verre, caillou), d’un carnet d’adresses et répertoire téléphonique (qui peuvent être saisis pour alimenter le travail des flics).

En cas de charge :
ne laisser aucune personne isolée. Essayer de rester avec des gens que l’on connaît, ainsi si quelqu’un-e se fait arrêter, on saura son nom et il sera possible de s’organiser pour préparer le soutien. Enfin, on peut préventivement désigner les flics en civil aux autres manifestants.

Photos et vidéos : Les flics filment et photographient pratiquement en permanence dans les manifestations pour récolter des « preuves » contre les personnes qui sont dans l’action. De plus en plus de manifestants et de journalistes font la même chose et risquent d’alimenter (notamment sur Internet), volontairement ou pas, le travail de la police. On peut tenter d’essayer de les empêcher de filmer.

Dissimuler son visage : en principe, dissimuler son visage lors d’une manifestation « dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l’ordre public » est puni d’une amende de 1500 euros. Dans les faits, on se fait rarement voire jamais arrêter pour cette seule raison.

Attroupement non autorisé. Les flics peuvent charger pour disperser une manif ou tout rassemblement dans la rue qui n’ont pas été autorisés. Ils le font soit après deux avertissements donnés par haut-parleur (les « sommations »), soit, s’il y a des « violences » commises par les manifestants, sans sommations. Si les « sommations » ont eu lieu (ou même si elles n’ont pas eu lieu, mais que les flics prétendent que c’est le cas), c’est un délit de ne pas se disperser. Mais dans les faits c’est très difficile de poursuivre des dizaines de personnes pour cette seule infraction. Si la personne est « armée » ou encore si elle « dissimule son visage » et qu’elle n’a pas quitté un attroupement après les sommations, les peines sont en principe plus importantes.

En cas d’interpellation

Une fois au poste : Pour une simple vérification d’identité on reste au maximum 4 heures. Si on est placé en garde à vue (gav), elle doit être signalée le plus tôt possible après l’arrestation. Une vérification d’identité peut se transformer en garde à vue : dans ce cas, on doit en être averti immédiatement.

La vérification d’identité. D’une durée maximum de quatre heures, elle a pour but de vérifier l’identité des personnes arrêtées...
Il est obligatoire de donner son identité : mais aucune peine n’est prévue en cas de refus et on n’est pas obligé d’avoir ses papiers avec soi. Usurper l’identité de quelqu’un qui existe vraiment est un délit, mais ce ne l’est pas de donner une identité imaginaire. Il n’est pas non plus formellement interdit de se tromper d’une ou deux lettres en épelant son nom.
Il n’y a pas de fichier central d’état civil qui permettrait aux flics de vérifier si une identité existe réellement ou si quelqu’un leur a fourni une identité inventée. Mais il y a en revanche un fichier central des permis de conduire. Une personne qui donne une identité imaginaire a donc intérêt à dire qu’elle n’a pas le permis de conduire.
Lors d’arrestations en nombre, certains refusent collectivement de donner leur identité, ou refusent collectivement de montrer leurs papiers en acceptant de donner leur identité seulement à l’oral, afin de compliquer le travail de fichage de la police et la traque des sans-papiers.

La garde à vue : elle peut durer 24 heures, puis être renouvelée une fois pour 24 heures de plus (sauf certains cas comme terrorisme ou bande organisée, où elle peut durer jusqu’à 96 heures). Quand la GAV est signalée, les flics ont l’obligation de dire que l’on a le droit de se taire, de ne pas répondre à leurs questions, ou de faire des déclarations. On a le droit de voir un médecin (même si on n’a pas de médocs à prendre, même si on n’a pas reçu de coups pendant l’arrestation). On peut aussi demander à appeler un proche mais c’est la police qui le fera. Un avocat avec lequel on aura un entretien peut, à la demande, être présent pendant les auditions de la GAV. Si on n’en connaît pas, on en aura un commis d’office*.

Stratégies de résistance et de non-coopération : Pour ralentir le travail de la police, certains ne déclarent rien et refusent de décliner leur état civil. D’autres ne déclarent que le strict minimum (nom, prénom, lieu et date de naissance). Garder le silence est un droit. Lors de l’interrogatoire, on peut répondre « Je n’ai rien à déclarer » (différent de « Je ne sais rien », ce qui revient à déclarer quelque chose). On peut justifier ce silence en faisant remarquer aux flics qu’ils ont dit qu’on avait le droit de se taire.
Plus elles sont portées collectivement, plus ces attitudes de résistance sont efficaces et faciles à tenir. Quelle que soit la stratégie, il ne faut donner surtout aucune info sur les autres interpellés, ni sur l’action. On ne balance jamais quelqu’un d’autre, et quoi que puissent en dire les flics, en dire plus n’écourte pas les GAV mais peut compliquer la défense le jour du procès. Il est tout à fait possible de refuser de signer les documents présentés par les flics (compte-rendu d’interrogatoires, PV de sortie de GAV,...). Signer c’est reconnaître que tout s’est bien passé et s’empêcher de revenir sur les trucs dits ou subis pendant la GAV.

Refus du fichage : il est possible de refuser les photos d’identité, les prises d’empreintes digitales et le fichage ADN*, mais c’est un délit. Il existe un mouvement de refus du fichage en général (voir la brochure contre le fichage ADN mentionnée dans la partie « Pour aller plus loin »).

En cas de procès

À l’issue de la garde à vue, on peut soit être libéré sans suites, soit se voir proposer une médiation, une composition pénale ou une CRPC*, soit recevoir, plus tard, une convocation au tribunal, soit se voir remettre cette convocation avant de quitter le commissariat, soit, enfin, être emmené au palais de justice pour être présenté au procureur* ou au juge d’instruction. Ce dernier cas de figure s’appelle « être déféré ».

En cas de défèrement*, on peut passer jusqu’à vingt heures de plus à attendre dans la prison du palais de justice (qu’on appelle « le dépôt ») avant de voir le procureur. Celui-ci n’est pas un flic, mais un magistrat chargé de décider si on doit passer en procès. Il peut après l’entretien, soit nous libérer s’il estime qu’il n’ y a pas de charges contre nous, soit nous remettre une convocation pour un procès plus tard, soit nous envoyer devant le tribunal pour une « comparution immédiate ».

Dans les cas les plus graves ou les plus compliqués, on peut être présenté non pas à un procureur mais à un juge d’instruction, qui va alors éventuellement nous « mettre en examen* ». Ensuite, un JLD (juge des libertés et de la détention) pourra décider de nous envoyer en détention provisoire. On peut aussi ressortir libre mais avec un contrôle judiciaire*.

En cas de comparution immédiate, on se retrouve devant le tribunal le jour même ou le lendemain de l’entrevue avec le procureur. On est alors obligatoirement assisté d’un avocat, éventuellement « commis d’office* », c’est-à-dire désigné et payé par l’État, si on n’en connaît pas.

À ce moment, on peut accepter d’être jugé tout de suite ou demander un délai pour préparer sa défense. Le délai ne peut pas nous être refusé, mais le tribunal peut décider de nous mettre en prison le temps que le procès arrive (ce qui peut prendre deux ou trois semaines). L’avocat va alors amener aux juges des « garanties de représentation* », c’est-à-dire des preuves que l’on a un boulot et un logement, et donc qu’il y a peu de risques que l’on se sauve. On comprend facilement que ceux qui n’ont pas de boulot ou pas de logement sont plus facilement flanqués en prison. Dans tous les cas, ces papiers, même de simples attestations d’hébergement ou des promesses d’embauche, sont précieux et doivent absolument être fournis par les proches à l’avocat.

Si on n’est pas placé en détention provisoire*, on risque d’avoir un contrôle judiciaire en attente du procès.

Les avocats

Beaucoup d’avocats commis d’office conseillent de faciliter la procédure judiciaire (se montrer conciliant, parler voire reconnaître sa culpabilité). Ils n’ont souvent qu’une connaissance très vague du dossier et n’ont pas le temps de l’approfondir (dans une même journée un avocat commis d’office défend plusieurs dossiers, il assure une permanence). Généralement, ils ne prennent pas le temps de discuter avec l’inculpé de la stratégie de défense et n’expliquent pas l’intérêt qu’il peut y avoir à refuser la comparution immédiate. Il est plus difficile pour les proches de les contacter et de leur remettre à temps les garanties de représentation.

Commis d’office ou pas, les avocats ont tendance à privilégier une défense individuelle (quitte à se dissocier de l’action collective ou des autres inculpés) censée permettre de s’en tirer le « moins mal possible » en conseillant de coopérer avec la police et la justice. Ils axent souvent leur défense sur le profil de l’inculpé sous prétexte que celui-ci, en justifiant de son appartenance sociale, se distinguerait favorablement des autres mis en cause. Détenteur d’un savoir-faire et d’une « expertise », l’avocat se substitue à son client et lui impose trop fréquemment ses choix de défense.

Une prise de contact avec des avocats qui acceptent les principes de la défense collective est essentielle.

L’argent

Une caisse antirépression a besoin d’argent pour diffuser des tracts et des brochures ainsi que, parfois, pour payer les avocats sur la base de la commission d’office (de la garde à vue à la première audience). Les contributions financières et les participations au fonctionnement de la caisse (organisation d’événements de soutien, écriture de textes, discussions collectives…) sont nécessaires ! La caisse ne fonctionne pas comme un collectif de soutien, mais c’est un outil qui a vocation à être réapproprié par toutes celles et ceux qui en ont besoin.

Lexique

Aide juridictionnelle : aide de l’État réservée à ceux qui ont des faibles ressources, pour payer l’avocat de son choix (à condition qu’il accepte). Il faut faire la demande auprès du greffe du tribunal.

Commis d’office : avocat de permanence payé par l’état pour assurer la défense d’accusés n’ayant pas leur propre conseil.

Contrôle judiciaire : il peut comporter l’obligation de signer à fréquence régulière au commissariat, l’interdiction de se trouver à certains endroits, ou bien encore l’interdiction de voir certaines personnes : tout un éventail d’obligations et d’interdictions plus ou moins contraignantes, et donc plus ou moins faciles à contourner.

Défèrement : le fait d’être emmené au palais de Justice après la garde à vue.

Détention provisoire (« la préventive ») : en attente d’un report de comparution immédiate ou dans le cadre d’une mise en examen, le juge peut décider de placer le prévenu ou le mis en examen en prison.

Garanties de représentation :
elles sont à présenter devant le juge lors d’une audience pour justifier d’un domicile, d’un travail, d’un statut… Elles peuvent êtres utiles pour éviter l’incarcération :
– attestation de domicile ou d’hébergement
– attestation de travail ou promesse d’embauche
– papiers d’identité...

Mise en examen : après une garde à vue, lorsque le procureur décide que la personne doit passer devant un juge d’instruction, ce dernier peut décider de sa mise en examen ou non pour les faits qui lui sont reprochés. Cette mise en examen signifie le plus souvent qu’il y aura un procès au terme de l’enquête. C’est une procédure longue et contraignante qui fait entre autres peser la menace d’une incarcération, possible tout au long de cette enquête.

Parquet / Procureur / Substitut : le parquet est l’ensemble des procureurs et substituts. Il représente l’accusation, décide de ce dont on va être accusé, de si l’on va passer au tribunal et propose une peine le jour du procès.

Reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) : pour ceux qui reconnaissent leur culpabilité après ou pendant la garde à vue, il peut leur être proposé une peine et s’ils la refusent ils auront un procès. La médiation pénale et la composition pénale fonctionnent à peu près sur le même principe.

Refus de signalétique ou d’ADN : consiste, lors de la garde à vue, à refuser la prise d’empreintes digitales, la prise de photos et le prélèvement ADN. Cela constitue un délit aux yeux de la loi. C’est la plupart du temps puni d’une amende ou d’une peine de sursis.

Pour aller plus loin :

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Les 10 commandements en garde à vue à retrouver sur le site de la Défense collective de Rennes !!


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