Le droit de grève est un acquis fondamental : protégeons-le en le faisant vivre pour défendre nos retraites

Qu’il s’agisse du service public de la justice ou du régime des retraites, le mouve-ment est le même, toujours moins de moyens pour l’intérêt général, toujours plus d’opportunités pour les intérêts particuliers. C’est pourquoi nous appelons tous les avocats à faire grève aux côtés des salariés, fonctionnaires, retraités, étudiants et privés d’emploi, et à toutes les actions à venir, jusqu’à la suppression totale du pro-jet de réforme des retraites .Par-delà les différences de nos statuts et de nos exercices, notre combat pour le droit , pour toutes et tous, à une retraite fiable, digne et solidaire, est le même !
SAF section Marseille

Kit de grève du salarié en lutte

Le droit de grève est un droit fondamental prévu par la Constitution dont tous les salariés bénéficient pour porter des revendications, obtenir des droits, ou les faire respecter. Il s’agit d’une cessation collective et concertée du travail licite pour faire pression sur son employeur, ou plus largement sur l’économie, afin de faire aboutir des revendications professionnelles. Dans cette période de mouvement social intense, il est essentiel que chaque salarié connaisse l’étendue de ses droits afin de pouvoir participer à la grève et faire entendre sa voix.

Qui peut faire grève ?

Tous les salariés d’une structure privée, qu’ils soient ouvriers, employés, cadres, hommes, femmes, à temps plein, à temps partiel, d’astreinte ou en contrat précaire !

Dois-je avoir une ancienneté suffisante ?

Non, il n’existe aucune condition d’âge ou d’ancienneté, tous les salariés peuvent faire grève quelle que soit leur position dans l’entreprise.

Faut-il être syndiqué ?

Non, la grève est un droit individuel qui s’exerce collectivement mais qui n’est pas réservé aux salariés syndiqués. L’employeur n’a pas à connaître l’appartenance ou non d’un salarié à un syndicat.

Et si je travaille dans la Fonction Publique ?

Attention ! Ici, le droit de grève est réglementé : il est important de vous rapprocher d’un syndicat pour connaître vos droits.

Puis-je faire grève si je suis en CDD ou en Intérim ?

Les salariés titulaires d’un contrat précaire bénéficient du droit de grève et ne peu-vent être discriminés du fait de l’exercice de ce droit. En pratique, l’étendue de cette liberté est toute relative, les employeurs utilisant la menace de la non-reprise des intérimaires ou CDD grévistes.

Si je suis un salarie isole, comment puis-je faire grève ?

Un salarié isolé peut exercer son droit de grève :

• Lorsqu’il est l’unique salarié de l’entreprise, ou,
• Lorsqu’il est le seul à répondre à un mot d’ordre national qui dépasse le simple cadre de son entreprise. Par exemple, les appels à la grève des confédérations syndicales contre la réforme des retraites sont un « mot d’ordre national » permettant à un salarié de faire grève seul dans son entreprise.

Pour quelles raisons puis-je faire grève ?

Le salarié peut se mettre en grève à condition de s’appuyer sur des revendications professionnelles collectives. Il peut s’agir d’un mot d’ordre national, comme c’est le cas actuellement pour le retrait du projet de réforme des retraites.

La grève peut également se déclencher afin de porter des revendications propres à l’entreprise portant par exemple sur la rémunération, les conditions de travail, l’hygiène et la sécurité, mais encore des contestations relatives aux décisions de l’employeur ayant une incidence sur l’emploi (plan de restructuration, délocalisation, etc).

Les salariés peuvent tout aussi bien se mettre en grève par solidarité avec un collègue de l’entreprise, à la condition qu’un lien existe avec des revendications professionnelles collectives ( grève en soutien à un salarié licencié pour motif économique, à un délégué syndical au moment des négociations professionnelles...). La grève est cependant illicite lorsqu’elle a pour objet de soutenir un collègue licencié pour des motifs personnels.

Attention, la grève fondée sur des revendications politiques n’est licite qu’à la condition qu’elle se rattache à des revendications d’ordre social et professionnel. C’est d’ailleurs le cas de la mobilisation actuelle contre les mesures du gouvernement.

Comment faire grève ?

Comment soumettre les revendications à l’employeur ?

La transmission des revendications à l’employeur, obligatoire, est le point de départ de la grève. Ces revendications peuvent être portées à la connaissance de l’employeur par tout moyen(tract, délégation de salarié, courrier, e-mail...) et par toute personne utile (salarié, syndicat, inspection du travail...). Il n’est pas nécessaire d’attendre que l’employeur refuse d’y faire droit.

Dois-je informer mon employeur ou donner un préavis ?

Il n’existe aucune obligation de préavis dans le secteur privé. L’employeur ne peut exiger d’être prévenu en avance d’une grève. De même, les salariés n’ont pas à prévenir individuellement l’employeur de leur absence future. Ils doivent informer l’employeur de la cause de leur absence lorsqu’il les questionnera à ce sujet. Attention : les entreprises du secteur public ainsi que les entreprises chargées d’une mission de service public de transport de personnes relèvent de règles spécifiques en matière de préavis.

Quelles formes peut prendre la grève ?

La seule exigence est une cessation totale du travail, il n’est donc pas possible de ne pas effectuer une ou plusieurs tâches. Un arrêt de travail n’est pas obligatoire-ment d’une journée et il peut être court et/ou répété. Les débrayages, piquets de grève et occupations de l’entreprise sont légaux dès lors qu’ils n’entravent pas la liberté du travail des non-grévistes et qu’ils n’entraînent pas de risque pour les personnes et les biens ou d’atteinte à la « liberté d’entreprendre ».

Quels sont mes droits de gréviste ?

Puis-je être sanctionné ?

Tout salarié gréviste est protégé contre le licenciement ou toute autre sanction disciplinaire sauf en cas de faute lourde.
Cette protection s’applique à la fois aux salariés qui sont en grève mais également à ceux qui participent au mouvement (distribution de tracts, incitation des autres salariés à faire grève ...). A défaut de faute lourde, le licenciement du salarié gréviste est nul de plein droit.
La faute lourde suppose la participation personnelle du salarié à des faits illicites avec une intention de nuire à l’entreprise (entrave à la liberté de travail des non-grévistes, menaces, violences, blocage ou dégradation des biens de l’entreprise...).

Quelles conséquences financières ?

L’employeur est dispensé de verser la rémunération du salarié gréviste, toute-fois la retenue opérée sur le salaire doit être strictement proportionnelle à la durée de l’absence pour cause de grève. Il est interdit de mentionner la grève sur la fiche de paie. Aucune discrimination salariale n’est autorisée.
La grève peut entraîner la réduction ou la suppression des primes attribuées sous condition de présence dans l’entreprise, uniquement si toute autre absence, comme la maladie, donne lieu à une retenue identique. Les primes ayant un caractère forfaitaire pour tous les salariés ne peuvent être réduites au détriment des seuls salariés grévistes.

Mon employeur peut-il me remplacer quand je suis en grève ?

Non, le Code du travail interdit à l’employeur d’engager des salariés en CDD ou en contrat d’intérim pour remplacer les salariés grévistes, ou leurs remplaçants au sein de l’entreprise. De même, l’employeur ne peut augmenter l’amplitude de travail des salariés intérimaires déjà présents dans l’entreprise pour qu’ils assurent les tâches des salariés grévistes.

L’employeur peut-il expulser les grévistes ?

L’expulsion n’est possible que si elle est ordonnée par un Tribunal. Pour obtenir une telle autorisation, l’employeur doit prouver que les modalités de la grève sont illicites. Il peut faire intervenir un huissier, qui doit se contenter de faire des constatations matérielles, et ne peut auditionner les salariés. L’employeur qui tentera d’expulser des grévistes sans décision de justice commet un délit d’entrave au droit de grève.