Le contrôle aux frontières terrestres de la France, donc intérieures à l’espace Shenghen, a été rétabli le 13 novembre 2015, avec l’instauration de l’Etat d’urgence. Le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures a institué un nouveau dispositif, celui des Points de Passage Autorisés, constitué d’une part de points de contrôles fixes, et d’autre part de zones surveillées par des patrouilles mobiles, de manière dynamique, ponctuelle, sur la base de signalements des services de renseignement et des polices étrangères. Dans les deux cas, les contrôles d’identité systématiques sont autorisés. Le 31 novembre 2017, une nouvelle loi sur la sécurité intérieure a acté la fin de l’Etat d’Urgence, alors que, selon l’Anafé (2017), elle en banalise la logique ; notamment, elle autorise les contrôles systématiques dans une borne de 10km autour des frontières.

Quand la région du Briançonnais a commencé à devenir une route de passage importante pour des populations migrantes cherchant à fuir l’Italie, début 2017, le contrôle a été rétabli de manière fixe à Montgenèvre, au col de l’Echelle quand celui-ci est ouvert, au Col Agnel et au Col de Tende. La création de ces PPA s’est accompagnée de contrôles mobiles à la frontière, le long des routes et sur les chemins de montagne. La réalité du contrôle policier après le 31 octobre 2017 (fin de l’Etat d’urgence), attestée par les témoignages des personnes locales, des exilé·es, et les études des ONG, montre que les contrôles d’identité se déploient bien au-delà de la zone de 10km de la frontière prévue par la loi. La ville de Briançon, où des personnes sont arrêtées régulièrement, se situe à 19km de la frontière, et des contrôles d’identité aboutissant au refoulement des personnes ont lieu jusqu’à Gap, à 94km de la frontière, et même dans le train Briançon-Paris.

Dans ces zones frontalières, les circulaires et ordres préfectoraux passent au-dessus du droit des enfants (convention internationale des Droits de l’Enfant de New York), le droit d’asile (convention de Genève), de tout le droit européen et international qui garantit les droits de l’Homme, permettant d’enfreindre toutes ces conventions et traités qui se situent pourtant au sommet de la hiérarchie des lois ; mais on constate de surcroît que les procédures instaurées par les accords de Shenghen, le droit français, les accords de Dublin, sont quotidiennement violées par les pratiques policières à la frontière… tout en étant tolérées, voire même impulsées, par la préfecture.

Ces pratiques de violations indiquent une soumission totale du droit au fait, du droit à la politique. Invisibles, impunies, quotidiennes, elles reposent sur l’impossibilité structurelle pour les étranger·es victimes de ces actes de faire valoir leurs droits et même leur existence sur le plan politique. Agissant plusieurs mois à la frontière aux côtés des personnes exilées, nous sommes témoins de ces pratiques et essayons d’en collecter autant de traces que possible ; l’intérêt est de rendre visibles ces pratiques et de dénoncer leurs conséquences pour les personnes qui en sont victimes. Mais cet article s’attache surtout à comprendre la signification politique de cette situation : quels objectifs politiques servent ces pratiques répétées de violation de droit ? Quelles sont les causes qui leur permettent d’avoir lieu, et de rester impunies ?