Cet article est une adaptation d’un passage de la brochure « La folle volonté de tout contrôler - Les fichiers d’identification administrative, de police, de justice et de renseignement : Utilisation des données et procédures pour leur suppression », publiée par la Caisse de solidarité de Lyon. Pour les références aux textes de loi, consultez la brochure originale.
Le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) permet d’enregistrer les empreintes digitales de quiconque soupçonné d’un crime ou d’un délit dans une enquête de flagrance, une enquête préliminaire, ou condamné pour un crime ou un délit, ou lors d’une vérification d’identité au commissariat d’une personne française ou étrangère. Les empreintes peuvent aussi être prises sur une personne décédée, pour l’identifier.
Quand on rentre en garde-à-vue pour une enquête de flagrance ou pour une enquête préliminaire (c’est le cas dans la plupart des garde-à-vue), les flics prennent systématiquement nos empreintes et notre photo. C’est possible de refuser, mais ça constitue un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15’000 euros d’amende. Ça ne veut pas dire qu’on va prendre systématiquement cette peine, mais la peine prononcée varie beaucoup, de presque rien lorsqu’on est relaxé pour le délit pour lequel on est rentré en garde-à-vue, à quelques centaines d’euros d’amende et quelques mois de prison, le plus souvent avec sursis, lorsqu’on est condamné pour le délit principal.
Durée de conservation des données
La durée de conservation est par défaut de 15 ans. Cependant elle peut être de 25 ans dans certaines situations, par exemple pour toute personne suspectée de viol, ou de meurtre/assassinat sur mineur, de torture, etc., trafic de stupéfiants, vol en bande organisée, terrorisme, aide à l’entrée ou au séjour des étrangers en bande organisée, et autres.
Si la personne est mineure, les empreintes sont conservées 10 ans, mais il y a des exceptions aussi.
Enfin, si la personne fait l’objet d’une décision de non-lieu ou si la procédure est classée sans suite, les données sont effacées à moins que le procureur ne s’y oppose.
Droit d’accès et de rectification
Le droit d’accès et de rectification s’exerce de manière directe. Pour exercer son droit d’accès aux données, il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au Chef du service central de la police technique et scientifique, ministère de l’intérieur, place Beauvau, 75800 PARIS Cedex 08 (voir un modèle de lettre ci-dessous).
Pour demander la rectification ou la suppression des données, il faut envoyer une 2e lettre recommandée avec accusé de réception. Cette fois, ça dépend du domicile de la personne : Il faut regarder quel est le Tribunal judiciaire compétent sur ce domicile, puis envoyer la demande au procureur de la République de ce Tribunal judiciaire.
Si le procureur refuse la suppression, on a 10 jours pour contester ce refus. Donc s’il y a refus expresse (réponse du procureur qui dit « non »), on a 10 jours à compter de la date de ce refus. Si il n’y a pas eu de réponse, ça vaut refus implicite, qui est effectif 3 mois après que la lettre avec accusé de réception de l’étape précédente a été réceptionnée par le procureur. Donc il faut compter cette date + 3 mois et contester sous 10 jours.
Pour contester cet éventuel refus du procureur, il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au Juge de la liberté et de la détention compétent pour les décisions du procureur dont on conteste le refus (donc le JLD du même Tribunal judiciaire). À cette étape, ça vaut le coup de demander l’aide d’un avocat. On peut citer l’arrêt de la CEDH, 18 avril 2013, M. K. contre France. On peut citer aussi la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981.
Si le JLD refuse aussi, ou s’il ne répond pas sous 2 mois, c’est possible de faire appel, avec le même délai de 10 jours. Il faut s’adresser au Président de la chambre de l’instruction de la Cour d’appel dont dépend le Tribunal judiciaire. Mais là, il faut vraiment un·e avocat·e.
