Nous sommes le 27 avril 2017. S. passe en procès au TGI d’Aix en Provence. On lui reproche son refus d’embarquement. En terme juridique il se serait soustrait à l’éxecution de l’OQTF. L’audience va durer entre 1h30 et 2h.
Pour juger S. il y a 3 juges : deux magistrats et un juge de paix. Au début de l’audience, la présidente lui demande de décliner son état civil et son adresse. Ensuite elle fait un résumé de la procédure : arrestation, garde à vue, CRA, en précisant les dates, heures et éléments de laprocédure. L’avocate de S. plaide la nullité de la garde à vue et évoque quelques jurisprudence de la Cours Européennes des Droits de l’Homme.
La procureure la contredit immédiatement et demande de joindre l’affaire au fond et de rejeter la demande de nullité.
Lorsque c’est au tour de S. de prendre la parole, il explique ce qui lui est arrivé au Soudan puis fait un résumé de son voyage. La présidente lui rappelle que sa demande d’asile a été rejeté juste aprés qu’il ait mentionné avoir fait l’objet de menaces. Son avocate explique dans quelles conditions il a fait sa demande d’asile et dans quelles conditions il a eu son entretien avec l’agent de protection. S. précise qu’il voulait demander l’asile en France mais n’a pas eu le temps de la faire, vu la rapidité avec laquelle il s’est fait arrêtté.
La procureure met en doute la volonté de S. de demander l’asile en France et soulève le fait que S. ait répondu à un interrogatoire en disant vouloir demander l’asile en Angleterre. S. parle d’un problème de traduction manifeste lors de ses auditions. ll affirme que l’interprète lui aurait demandé s’il voulait visiter l’Angleterre et non s’il voulait demander l’asile là-bas. S’ensuit une discussion autour des problèmes de traduction des premières auditions de S. L’avocate appuie les propos de S., en apportant une autre preuve manifeste des problèmes de traduction : S. une femme et des enfants au Soudan, or dans les premières auditions, il est écrit qu’il déclare être célibataire. L’avocate souligne que S. n’a aucun mal à dire qu’il a une famille et que si le contraire a été consigné dans les procès verbaux, c’est bien que le traducteur n’a pas compris les propos de S. et vice versa.
La procureure fait un récapitulatif du règlement Dublin. Elle demande à S. pourquoi il n’est pas resté en Italie, vu que c’est là qu’il avait "déposé" ses empreintes, si ce n’est parcequ’il ne respecte pas le droit européen et voulait passer en Angleterre. S. explique qu’il ne connaissais pas l’existence de la procédure Dublin et de son règlement. Il ajoute qu’en Italie il n’a pas eu d’interprete et n’a pas été informé des procédures à suivre. Il ajoute enfin que la police était très violente envers les migrants et que, ne se sachant pas obligé de rester là, il avait plutôt de bonnes raisons de quitter ce pays.
La procureure fait son réquisitoire en se basant sur le CESEDA, la procédure Dublin et le refus d’embarquement. Elle demande le rejet des demandes en nullité formulées par l’avocate et 3 mois de prison assortie d’une Interdiction de Territoire Français de 10 ans. Concrètement, cela veut dire 3 mois de taule et une expulsion derrière vers le Soudan, où c’est peut-être la mort qui l’attend.
L’avocate rappelle le contexte dans lequel se tient ce procès et plaide sur le fond après avoir plaidé la nullité de forme. Ell estime que la procureure méconnait la CEDH et la Convention de Geneve. Ce à quoi la procureure répond qu’il n’y a pas de raison de considerer que S. craint pour sa vie en retournant au Soudan, puisqu’il va être expulsé à Khartoum et non pas au Darfour. L’avocate précise que des rapports d’ONG et de l’ONU indique que l’ensemble du pays est dangereux. Elle explique aussi que S. a vu un médecin qui a confirmé qu’il a subi des tortures... et rappelle les conditions de dépot et d’entretien pour la demande d’asile. Ele cite des jurisprudences afin d’expliquer à la présidente que son tribunal est incompétent pour juger de ce refus d’embarquer ( soustraction à l’éxecution de l’OQTF) car la durée de rétention n’était pas encore terminée. La procureure ne partage pas son point de vue. L’avocate fini son plaidoyer en indiquant à la juge que renvoyer S. à Khartoum serait le condamner à mort.
La présidente lève l’audience. Délibéré le 22 juin à 14h.
