Ou comment certaines intercommunalités ont trouvé le filon pour augmenter leurs financements...
Il n’est pas question ici de jeter l’opprobre sur tous les élus (sic), il semble néanmoins que dans leur majorité ils ne prennent pas le temps de vérifier les documents qu’ils signent (voir document ci-dessous) quand ceux-ci concernent le financement de leurs communes, sauf que ce sont les habitants de ces mêmes communes qui en supportent les conséquences.
Il faut souhaiter qu’avec le regroupement des intercommunalités ces errements soit corrigés et non amplifiés.
L’objet du délit :
Depuis juillet 2012 il a été institué la PAC (Participation à l’Assainissement Collectif, ou plus simplement raccordement à l’égout) cette participation en remplace une autre.
Ce qu’en dit la loi (voir document ci-dessous) c’est qu’il doit être déduit de cette « participation » l’installation, donc si vous faites construire, il doit vous être soumis un devis d’installation et son montant vient en déduction de la participation.
Sauf qu’à l’Agglopole Provence [1], on a trouvé une solution pour ne pas s’embêter à faire des calculs trop scabreux qui ne rapportent pas. Mais comme il ne faut pas trop attirer l’attention, on a trouvé une astuce : le remboursement du devis et non celui de l’installation !
Le résultat c’est que lorsque vous faites construire (maison, immeuble, etc.) le service vous transmet un courrier ou un mail (voir document ci-dessous) vous expliquant qu’il va falloir faire un devis d’installation et que son montant (forfaitaire) vous sera déduit de l’installation finale, mais on ne vous fera cette installation que lorsque vous aurez payé la PAC.
Pour faire simple, voila le déroulé de la loi :
1) On vous fait un devis d’installation (exemple 1500€)
2) On déduit ce montant de celui de la PAC (4000€)
Ce qui donne comme résultat si on suit la loi : (4000€ - 1500€) = 2500€
Ce que fait l’aggglopole Provence :
1) On vous fait un devis d’installation (120€) puis l’installation (1500€)
2) Vous payez la PAC (4000€)
3) On vous déduit le devis du prix de l’installation
(1500€ - 120€) = 1380€ + 4000€ = 5380€
...alors incompétence ou racket ?
Notes :
[1] Depuis le 1er janvier 2016, elle a fusionné avec cinq autres intercommunalités pour former la métropole d’Aix-Marseille-Provence. Les 17 communes de l’ancienne communauté d’agglomération forment aujourd’hui le territoire de Salon-Étang de Berre-Durance au sein de la métropole.
