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Les garanties de réprésentation

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Les garanties de représentation sont un ensemble de documents qui permettent d’assurer aux autorités judiciaires que vous n’allez pas disparaître et que vous allez vous présenter à votre procès. Elles sont un des outils déterminants pour se défendre face aux demandes de mises en détention provisoire, notamment lorsque vous refusez la comparution immédiate ou si vous êtes mis-e en examen en attente d’un procès. Le collectif Défense Collective nous en donne plus des explications...

Ces garanties sont également indispensables pour contrecarrer les mises sous contrôles judiciaires, en premier lieu celles qui visent à interdire de séjour (notamment les jours de manif) les personnes inculpées : le centre-ville, la commune, le département…
Assez basiquement, elles prouvent que vous avez un logement où on peut vous trouver, que vous êtes identifié-e comme personne sédentarisée, etc…
Nous conseillons à tous le monde de regrouper une copie papier ou numérisée de ces docs dans un dossier ou une clé usb et de les laisser à quelqu’un de confiance ou dans un endroit accessible par des proches.
Si tu es placé-e en garde à vue, nous te suggérons de trouver quelqu’un qui pourra rapidement entrer en contact avec la DC et ton avocat commis d’office afin de lui remettre tes garanties. Si la Défense Collective n’est pas en mesure de t’aider, nous te suggéront contacter l’ordre des avocats qui peut donner le contact du commis d’office à des proches.

Attention, ces avocats « de service » sont loin d’être tous des alliés dans de pareilles situations (ceux qui recommandent la comparution immédiate en premier lieu), et construire un rapport collectif avec eux est souvent indispensable pour préparer la défense des inculpés, même lorsqu’il s’agit de discuter du choix des garanties à donner au juge.

(!) Si un-e de tes proches est placé-e en GAV et qu’il-le n’a pas préparé de dossier de garanties de représentation, il faut absolument chercher à les réunir avant la fin de sa garde à vue.Contactes des potes à lui ou elle, ses colocs, sa famille et essaie de réunir ce que tu peux. (!)


Peuvent être utilisés comme garanties de représentations :

  • Pièces d’identité (CNI, Passeport, Permis…)
  • Justificatif de domicile (factures de gaz/élec, téléphone…)
  • (Evitez le bail dans la mesure du possible pour ne pas faciliter le travail de la police s’ils veulent effectuer une perquisition…) (!) Si vous n’avez pas de domicile dans les alentours ou pas de domicile du tout nous recommandons vivement de vous faire fournir une attestation d’hébergement à titre gratuit par un proche, elle vaut justificatif de domicile devant les magistrats elle consiste en une lettre signée (type : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R39697) (!)
  • Contrat de travail ou promesse d’embauche
  • Fiche de paye
  • Certificat de scolarité/carte étudiante
  • Attestation CAF pour le RSA ou Pôle Emploi pour le chômage.
  • Participation à des activités associatives, culturelles

Plus il y’en a mieux c’est !

Si vous avez des problèmes à réunir des garanties de représentations pour vous ou un proche, n’hésitez pas à contacter la défense collective par mail que nous puissions vous aider à trouver une solution.

Repris du site Défense Collective


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